Le Blog d'Assistant-juridique.fr

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Dès lors que ces activités sont légales et prévues dans l’objet statutaire de l’association, elles sont tout à fait possibles. Pour de...

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations. Les règles fiscales applicables aux associations sont complexes et différentes selon qu’il s’agisse de...

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne. Une société, qui gère une chaîne de restauration rapide, détient la marque « Giant » pour désigner les aliments,...

Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires. De nombreuses associations n’ont pas prévu dans leurs...

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux...

L es parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage : cela valait commun accord, même si la case « rupture d'un commun accord » n’avait pas été cochée sur le formulaire de rupture. Selon l’article L. 6222‑18 du Code du travail,...

À l’occasion d’une question posée par le député Romain Grau, le ministre de l'Économie et des finances revient sur le traitement fiscal de l’indemnité versée à la société cédée en exécution d’une clause de garantie de passif. Une clause de garantie de...

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations. Alors que la délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable est une singularité française, comme...

A la suite de la rupture de son contrat de travail, une salariée réclame le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence… à laquelle il a renoncé Une entreprise licencie une salariée pour faute grave et, comme le lui permet son...

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations. Pour assurer sa sécurité juridique, un contribuable peut solliciter de l’administration fiscale un rescrit,...