Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Si vous envisagez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous allez conclure une convention formalisée par une déclaration à compléter dont un exemplaire doit être remis au salarié. Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour mettre un terme...

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé. Pour recourir au CDD de remplacement, vous devez, comme pour tout CDD, rédiger un contrat écrit, signé par vous et par le salarié, au plus...

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier de nouvelles informations en lien avec l’index de l’égalité professionnelle. En 2019, le gouvernement mettait en place un « index de l’égalité professionnelle » destiné à mesurer et à supprimer les...

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement entre les citoyens. Attention : Une convention de mise à disposition...

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble. En l’espèce, le 12 août 2008, un débiteur a bénéficié d’une procédure de sauvegarde au sein de laquelle...

La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce. Trois messages clés à faire passer pour les commerçants ! 1/ Raccordement...

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident. Un salarié déclare être victime...

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail. Une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt...

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI). La déclaration des dons est effectuée par l’entreprise en même temps que le dépôt de sa liasse fiscale....

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien. Dans ce contrat...