Le Blog d'Assistant-juridique.fr

En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme. L'action des professionnels, pour les biens...

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé. Une société conclut un contrat de franchise avec...

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de...

Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein. En l’espèce, un agent de sécurité est engagé à temps partiel pour une...

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats ! Face à la reprise de l'inflation, peut-on se protéger d'une hausse intempestive chez ses fournisseurs, peut-on réviser ses devis, et donc ses prix...

Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet. Les projets soutenus devront permettre de : Libérer...

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL. Un nouveau statut unique de l’entrepreneur...

Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ? Pour ceux qui ont souscrit l’une ou l’autre de ces formules et surtout pour ceux qui ont exigé leur mention dans un acte, il s’agit de confirmer leur...

Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le 18 janvier 2022 a été publié au bulletin officiel de la...

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés....