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En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis. Reste à savoir si elle l’est également lorsque le salarié est en arrêt de travail et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis…...

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est...

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains. C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les...

Le dispositif d’abattement en faveur des dirigeants de PME à l’IS qui cèdent leurs titres dans le cadre de leur départ à la retraite devait expirer le 31 décembre 2022. C’est sans compter le projet de la loi de finances pour 2022, qui prévoit notamment...

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ? Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie...

Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Pour préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a annoncé,...

Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €. Compte tenu de la hausse générale des prix, le gouvernement a instauré une indemnité inflation...

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf. Pour rappel, il était prévu que les plans d’apurement des cotisations...

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier. La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses...

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. Soc. 17 nov. 2021, FS-P+B, n° 20-14.848 Il est classiquement jugé, en matière d’indemnisation du préavis...