Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte. Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que : lorsqu’aucun délai...

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. L’établissement de crédit ou la...

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis). Nouveau décret sur les biens immobiliers mal acquis au profit des OSBL Le décret n° 2021-1428 est...

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans...

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €. Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé se voient...

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect. Pour mémoire, l’INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements)...

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif. Cass. com. 20-10-2021 n° 20-15.736 F-D La Cour de cassation a rendu le même jour deux décisions...

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur. Ce n’est par exemple pas le cas lorsque son règlement intérieur prévoit la...

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales. Tous les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent désormais...

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes. Oui, mais uniquement après que les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…)...