Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf. Pour rappel, il était prévu que les plans d’apurement des cotisations...

L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier. La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises. Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses...

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. Soc. 17 nov. 2021, FS-P+B, n° 20-14.848 Il est classiquement jugé, en matière d’indemnisation du préavis...

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte. Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que : lorsqu’aucun délai...

La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. L’établissement de crédit ou la...

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis). Nouveau décret sur les biens immobiliers mal acquis au profit des OSBL Le décret n° 2021-1428 est...

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans...

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €. Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé se voient...

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect. Pour mémoire, l’INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements)...

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif. Cass. com. 20-10-2021 n° 20-15.736 F-D La Cour de cassation a rendu le même jour deux décisions...