A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Depuis 2019, la règlementation européenne impose aux...
Lire la suiteAugmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?
Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Après l’avoir mis à pied disciplinairement et lui avoir donné 3 avertissements, un employeur finit par licencier un...
Lire la suiteComment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ?
Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide. Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise,...
Lire la suiteBars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?
Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. En raison des différentes mesures...
Lire la suiteProcédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière...
Lire la suiteCDD et accroissement d’activité : toujours temporaire
Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service ». Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise embauche un salarié en CDD pour le motif suivant...
Lire la suiteImmatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. Dans le cadre de la simplification des formalités...
Lire la suiteDélais de paiement : vers une intensification des contrôles par la DGCCRF en 2022
Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie. Une situation au cœur des préoccupations...
Lire la suiteComment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »
Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications. L’agrément « protection de l’environnement » permet d’agir en justice, en lien...
Lire la suiteUn plan pour renforcer les capacités financières des associations employeuses
L’objectif du plan récemment présenté par Olivia Grégoire, secrétaire d’État à l’ESS, est de renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Trois axes sont prévus : flécher tout ou partie de l’assurance-vie des français vers les...
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