Le Blog d'Assistant-juridique.fr

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur. Ce n’est par exemple pas le cas lorsque son règlement intérieur prévoit la...

L’Urssaf généralise à tous les micro-entrepreneurs un nouveau service permettant de déléguer à des plateformes numériques la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations sociales. Tous les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent désormais...

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes. Oui, mais uniquement après que les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…)...

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant. Le droit met à la disposition des inventeurs des outils pour protéger leur...

Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts. L’administration fiscale s’était ensuite attelée à définir ce «...

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées. RÉGIME ACTUEL Actuellement, le code général des impôts prévoit que le défaut d'établissement d'une...

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ? C’est la question à laquelle...

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain. NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE Hormis pour...

En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés. Un créancier professionnel ne peut pas se...

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021 En application de l’article 149 de la loi de finances pour 2021, les fédérations ou union d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir...