Le Blog d'Assistant-juridique.fr

L’idée d’entreprise, et plus spécifiquement sa matérialisation en modèle, marque, ou encore invention, doit être protégée. Cela s’explique par sa nature ou son caractère innovant. Le droit met à la disposition des inventeurs des outils pour protéger leur...

Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts. L’administration fiscale s’était ensuite attelée à définir ce «...

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées. RÉGIME ACTUEL Actuellement, le code général des impôts prévoit que le défaut d'établissement d'une...

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ? C’est la question à laquelle...

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain. NOUVEAU : LA TARIFICATION SE FERA DÉSORMAIS AU CARACTÈRE ET NON PLUS À LA LIGNE Hormis pour...

En cas de pluralité de cautions, la disproportion du cautionnement peut être opposée par une caution à une autre. Cette solution devrait être partiellement reconduite sous l'empire du nouveau droit des sûretés. Un créancier professionnel ne peut pas se...

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021 En application de l’article 149 de la loi de finances pour 2021, les fédérations ou union d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir...

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Le règlement intérieur, une fois rédigé, doit d’abord être soumis à l’avis du CSE. Ensuite,...

Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale, la loi autorise l’employeur, ou l’agence régionale de santé compétente le cas échéant, à conserver le résultat du contrôle du justificatif de statut vaccinal. Les salariés soumis au passe sanitaire peuvent...

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné. Une société nomme un commissaire aux comptes (CAC) pour une...