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Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour mémoire, le bénéficiaire effectif désigne la ou des personnes physiques qui,...

Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites. La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection...

À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité...

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment pour l’application...

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation. Le client d’une banque émet un chèque...

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF. La Direction générale de la...

Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire. Jusqu'à présent, les dispositions du CGI en matière de taxe sur...