Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un gérant peut être condamné à payer personnellement la TVA due par sa société. Devant payer plus de 117 000 € de TVA, l’ancien gérant d’une entreprise a été condamné par le tribunal correctionnel à douze mois de prison avec sursis. Absent à l’audience,...

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent. C’est désormais l’URSSAF, et en particulier l’URSSAF Limousin , qui sera compétent en lieu et place de la Maison des artistes et...

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020. L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales accordé en début d’activité en cas de création...

La majoration de 25 % est fondée si le contribuable n’a pas respecté son obligation d’adhérer à un OGA quand bien même il serait de bonne foi ou serait par ailleurs déjà adhérent pour une autre activité professionnelle. Les exploitants individuels soumis...

L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque. Afin de lutter contre l’encombrement du registre des marques, l’INPI est passé d’un système forfaitaire multiclasse à un système où le déposant est facturé classe par classe....

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale. À la suite d'un contrôle de l'Urssaf,...

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Conditions Pour être éligibles à l’agrément « ESUS », les entreprises...

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence. Un business plan est un document écrit qui vous permet de présenter un projet à des...

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. La CJUE a été saisie en 2017 par la Cour...

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur. Un salarié occupant les fonctions de concepteur dessinateur renseigne une demande d’absence sur le logiciel de gestion de l’entreprise....