Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le simple versement sur un compte bancaire débiteur d'une somme suffisante pour payer un chèque rejeté pour défaut de provision ne vaut pas régularisation si le tireur n'affecte pas la provision à cette régularisation. Le client d’une banque émet un chèque...

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF. La Direction générale de la...

Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire. Jusqu'à présent, les dispositions du CGI en matière de taxe sur...

Le mécénat de compétence fait l’objet d’un intérêt croissant de la part des entreprises et est appelé à se développer dans les années à venir. Conformément à l’article 238 bis, 1 du CGI, les entreprises peuvent effectuer des dons en nature, qui lorsqu’ils...

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Les personnes morales sont responsables pénalement...

En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel. Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle...

Un gérant s'est vu reprocher sa gestion désastreuse du personnel, ainsi que le licenciement abusif d’une salariée enceinte. L’AFFAIRE Le cogérant et associé d’une SELARL de vétérinaires se voit reprocher, dans une lettre émanant de quatre salariés de...

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire. Le locataire d'un local situé dans un centre commercial...

Tout avocat doit garantir à ses clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et désigner un médiateur. La médiation de la consommation dans la profession d’avocat est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit pour le client...

La collaboratrice d'une association dont l'activité d'édition de publications écrites ou numériques n'est que très accessoire ne peut bénéficier de la présomption de salariat des journalistes professionnels. Toute convention par laquelle une entreprise...