Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt. I Organismes éligibles Seuls les dons effectués à certains organismes donnent droit à...

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes. Entre le début des formalités de création d'une SARL et le début de l’activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours. Étape 1 : déterminer les apports à...

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Aux termes de l’article...

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice. En application des articles L 4121-3...

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession. Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement...

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués. Les motifs de révocation n'ont pas à être communiqués...

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite. Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur...

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire. Contrairement à la situation générale, pour les employeurs étrangers détachant un ou plusieurs salariés en France, il n’est pas nécessaire d’établir de déclaration...

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique. Dans certains cas, un CDD...

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci. Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...