Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Une banque consent à une société un prêt immobilier de 335 000 € garanti solidairement...

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles. L’article L.212-9 du code du sport dispose que nul...

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ? A l’occasion d’une assemblée générale, 3 des associés d’une société, qui détiennent...

L’ex-homme d’affaires Pierre Botton a été déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme. Dans ce jugement rendu le mardi 2 juin 2020, le tribunal...

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Mais il est interdit de fixer des critères discriminatoires liés aux origines, au sexe, à la situation...

Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société,...

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur. Le salarié était en désaccord...

Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique. Pour cela, les associations bénéficiaires doivent...

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel. Un couple signe un prêt auprès d’une banque afin de financer l’activité professionnelle de l’un d’eux. Suite à des impayés, la banque décide de poursuivre l’un des co-emprunteurs. «...

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ? Un restaurateur loue un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble, dans lequel il exerce son activité. Il loue également,...