Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations. La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement en ligne via https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ Le dispositif,...

Avant d'entamer une procédure de licenciement disciplinaire, il est indispensable de se référer à sa convention collective. Licenciement pour faute : quand la convention collective offre des recours au salarié Un salarié, rédacteur au sein d'une banque...

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent. L’ordonnance est applicable pour toutes les annulations notifiées au client entre le 1er mars 2020...

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concerne également les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’INPI a modifié en conséquence les mesures annoncées le 16 mars. Concrètement, toutes les échéances intervenant entre le 12 mars...

Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 300 milliards d'euros. Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement...

En cette période de confinement, il peut devenir complexe pour les organes de l'association de délibérer. Le vote par téléphone ou par visioconférence L'assemblée générale d'une association peut délibérer à distance si les statuts ne l'interdisent pas...

Ces deux mesures peuvent sembler contradictoires : la première vise à retarder au maximum l’instant fatidique, tandis que la seconde semble vouloir l’accélérer. LE DÉLAI DE 45 JOURS TEMPORAIREMENT ABANDONNÉ En temps normal, le Gérant est tenu de déclarer...

Un décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance...

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l'ACOSS annonce à nouveau plusieurs mesures pour les non salariés et les employeurs. ANNULATION DE L'ÉCHÉANCE DU 5 AVRIL L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas...

Le Gouvernement a mis en ligne des offres et des guides destinés à aider les commerçants de proximité à poursuivre leur activité à distance. De nombreux commerçants ont dû réduire leur activité ou fermer leurs portes pendant le confinement. Pour leur...