Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». ENTREPRISES ÉLIGIBLES "Prévention...

Le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que l'assureur français devait indemniser un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative. Le groupe d'assurances Axa a assuré mardi qu'il allait répondre...

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique...

Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'INPI. La procédure en nullité ou en déchéance de...

Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. Soc. 25 mars 2020, FS-P+B, n° 18-11.433 La question...

Quelle forme doit revêtir l’opposition par un créancier à la transmission universelle du patrimoine d’une EURL à son associé unique ? Le CCRCS répond… Selon l'article 1844-5 du code civil, lorsqu’une EURL (mais aussi une SASU) est dissoute et a pour associée...

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020. La liste des biens et les services bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % figurant à l'article...

Un nouveau décret précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des...

Télétravail : attention aux cotisations sur les Les frais qu’un salarié supporte à l’occasion de son télétravail doivent lui être remboursés par son employeur. Cependant, ces remboursements ne sont exonérés de cotisations que dans la mesure où ils répondent...

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie. Un comité interministériel a annoncé plusieurs mesures de soutien spécifiques aux...