Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux par le locataire ne peut pas être prononcée aux torts partagés si le contrat n'oblige pas le locataire à exploiter en permanence son fonds. La résiliation judiciaire...

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave… Une salariée est employée...

L’acquéreur des parts d’une société dont les comptes n’avaient pas influé sur la décision d’acquisition ne peut pas reprocher à l’expert-comptable de la société l’erreur qu’il a commise dans la tenue des comptes. Des associés cèdent en 2007 la majorité...

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux est à nouveau temporairement relevé. Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle...

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Toute personne soumise par principe...

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir déclaré tardivement la cessation...

Même si un salarié est licencié pour faute grave, il peut obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice découlant des circonstances vexatoires de son licenciement. Un salarié, qui exerçait les fonctions de responsable de bar,...

Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure auprès de...

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels qui louent des meublés touristiques. Pour la location d’un meublé de tourisme... La loi « Elan » du...

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est...