Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation. Après la mise en redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI), ses dirigeants, auxquels il est reproché...

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée. A la suite de la rupture du contrat de travail...

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession. Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales,...

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération. Le titulaire d’une carte de paiement perdue, volée ou utilisée frauduleusement ne peut pas réclamer à...

À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. Les tarifs de publication des annonces légales...

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux...

Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés. L'article 158 de la loi de finances pour 2021 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et...

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés. Une déclaration annuelle en juin Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs...

La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé a été enclenchée. Cette mesure correctrice ancienne n’étant plus justifiée aujourd’hui, la loi de finances organise...

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de...