Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique. En l’espèce, l’exploitante d’une salle de sport proposait,...

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens. 1. Le bailleur commercial peut-il obtenir en référé la condamnation du locataire...

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur. Un salarié saisit le juge afin d’obtenir...

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site. Un office public de l'habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service....

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif. Une entreprise informe ses salariés qu’elle déménage pour...

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens. Com. 21 oct. 2020,...

Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements. Une salariée est licenciée pour motif économique. Mais celle-ci...

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande...

Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction. Dans le cadre de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA au titre des véhicules...

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise. En l’espèce, la société A…, exerçant son activité dans des locaux loués, avait fait...