Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Au plan fiscal, l'article 155 du Code général des impôts...

La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ? Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi...

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. Comme en 2019 et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer...

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation. Après la mise en redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI), ses dirigeants, auxquels il est reproché...

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée. A la suite de la rupture du contrat de travail...

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique pas aux sommes dues à un salarié licencié pour inaptitude après la cession. Lors de la cession des parts qu’il détient dans une société et dans ses filiales,...

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération. Le titulaire d’une carte de paiement perdue, volée ou utilisée frauduleusement ne peut pas réclamer à...

À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire. Les tarifs de publication des annonces légales...

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux...

Les dons aux associations simplement déclarées d'assistance et bienfaisance sont désormais exonérés. L'article 158 de la loi de finances pour 2021 étend l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795, 4° du CGI aux dons et...