Le Blog d'Assistant-juridique.fr

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées. Une convention conclue entre...

Le législateur offre la possibilité aux entreprises en conciliation de bénéficier du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits constatées à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet...

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations et les administrations, parfois de manière agressive,...

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige. On sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée...

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt. La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions...

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité. Il résulte des articles 524 et L 141-5 du Code de commerce...

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Au plan fiscal, l'article 155 du Code général des impôts...

La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ? Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi...

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. Comme en 2019 et en 2020, le Gouvernement vient d'annoncer...