Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés. Au plus proche de vous… Centres d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) Les CIP proposent des « Entretiens du jeudi », rendez-vous gratuits et confidentiels...

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations...

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Plusieurs salariés d’une entreprise contestent leur licenciement économique. Selon eux, l’entreprise est...

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Un dirigeant de société est condamné à une interdiction de gérer de 4 ans, et pour cause : il lui est reproché de ne pas...

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire. Un bail conclu pour une durée de...

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent. Un acte constatant la cession...

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ? 1. Un site de rencontres allemand propose à ses utilisateurs une adhésion de base gratuite...

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas. Une entreprise qui fait le choix de s’implanter dans une...

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution. Dans une première affaire, le dirigeant d’une société se porte caution du prêt consenti à celle-ci par une banque. Mais la société est mise en liquidation...

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale. Un article additionnel au PLF pour 2021 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par...