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Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… Un propriétaire consent à un professionnel l’occupation de l’un de ses terrains nus non...

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Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés. Au plus proche de vous… Centres d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) Les CIP proposent des « Entretiens du jeudi », rendez-vous gratuits et confidentiels...

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Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations...

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Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés. Plusieurs salariés d’une entreprise contestent leur licenciement économique. Selon eux, l’entreprise est...

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