Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 euros à 10,25 euros. En 2021, le Smic augmente d'environ 1 %....

La plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique. Parmi les critères identifiés, il y a le fait d’être une entreprise et/ou d’exercer une activité économique. La question est de savoir si les textes font référence...

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette...

Dénonçant le taux anormal d’amiante dans le local commercial qu’elle loue, une société refuse de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas entrepris de travaux. 1 an après son entrée dans les lieux, une société signataire d’un bail commercial cesse...

En raison de l’état d’urgence sanitaire, et comme au printemps dernier, les modalités de garantie des créances salariales par l’AGS sont adaptées pour accélérer la procédure. En application de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation...

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent. Une société d’ambulance informe son personnel que le...

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph. Dépenses déductibles de la contribution Agefiph >Déduction au titre de la sous-traitance Désormais, le portage...

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux… Un propriétaire consent à un professionnel l’occupation de l’un de ses terrains nus non...

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante. En l’espèce, la société civile d'exploitation...

Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021. REMPLACEMENT DE L’ASSEMBLÉE ANNUELLE PAR UNE SIMPLE CONSULTATION ÉCRITE DES ASSOCIÉS Alors que, normalement,...