Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée. Le 8 août 2011, le célèbre footballeur...

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié. La gérante d’une SARL constituée entre son compagnon et un autre associé cesse ses fonctions quelques mois plus tard et est remplacée par son compagnon....

Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance. L’aide forfaitaire décidée par le Gouvernement d’un montant de 4 000...

Pour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients. Le dispositif mis en place constitue un traitement...

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Un époux, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux...

Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée L’amendement N° I-2810 propose de légaliser...

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021. Entamée depuis 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer...

Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements. En application de l’article L. 622-26, alinéa...

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant. L'acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une...

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame...