Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support...

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction. Le dirigeant d'une société...

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR. Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin...

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas. La chambre départementale d’agriculture de la Gironde avait versé des subventions à une association. La cour de discipline budgétaire et financière a requalifié...

n bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité. Une personne participant à une manifestation de ski de fond coorganisée par une association sportive est blessée en chutant en arrière alors qu’elle se tenait à un accompagnateur bénévole. Elle soutient...

L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer. Le propriétaire d'un local commercial notifie...

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire. L'indemnité d'éviction que le bailleur doit verser...

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération. L’assurance est distincte de la licence qui permet de...

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait Une association bénéficie, par une convention...

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle. Cette nouvelle aide tend à favoriser la pérennisation et l’allongement de la...