Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Dès lors qu’une créance de dommages-intérêts (malfaçons) n’a pas été déclarée au passif, cette créance lui est inopposable pendant l’exécution du plan de continuation et après s’il a respecté ses engagements. En application de l’article L. 622-26, alinéa...

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant. L'acquéreur de la totalité des actions composant le capital d’une société vendant des installations hydrauliques réclame une...

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents. Une salariée, employée en qualité de chef monteuse dans le cadre de plusieurs CDD successifs, réclame...

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations. La cellule ESS du Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale publie régulièrement...

L’exonération d’impôt sur les bénéfices qui profite aux entreprises qui font le choix de s’implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) s’applique aussi aux reprises d’entreprises dans le cadre familial. Une entreprise qui fait le choix de s’implanter...

Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Un salarié donne sa démission puis réclame, devant le juge, des indemnités de rupture, estimant que sa...

Faute de possibilité de reclassement, une entreprise licencie un salarié déclaré inapte après un accident du travail. Le salarié, licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement, réclame, comme la Loi le prévoit, le...

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire est en redressement...

Suite à l’annulation de la vente des titres de sa société, un dirigeant réclame à l’administration fiscale le remboursement de l’impôt qu’il a payé sur le gain réalisé lors de cette vente. Un dirigeant vend l’intégralité des titres de sa société et, à...

Il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Pris pour l’application de l’article 53 de...