Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture. La loi du 9 juillet 2020 annonçait de prochaines...

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaires....

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature. Suite au contrôle fiscal d’une société, l'administration...

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié. En cas de licenciement nul, la période pendant laquelle...

Un employeur est mis en cause par plusieurs salariés qui lui réclament un complément d’indemnisation. Encore faut-il qu’ils justifient dûment de leur arrêt de travail, rétorque l’employeur. Plusieurs salariés réclament à leur employeur le paiement de...

En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…). Quelles entreprises...

La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation. Décompte du délai pour agir : à partir de quand...

La mise en réserve systématique des bénéfices, privant les actionnaires de leurs dividendes, n'est pas abusive, puisqu'elle ne favorise aucun associé. Une politique de mise en réserve systématique des bénéfices … Dans une SA de gestion immobilière, depuis...

Ce 10 juillet est le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 31 octobre). RETOUR DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, la non-application...

Les cotisations sociales sont exigibles au 5 et 15 juillet 2020. Un report reste possible mais les règles changent une nouvelle fois. Ce report n’est possible que pour les cotisations patronales. URSSAF : report des seules cotisations patronales en juillet...