Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture. L'affacturage a connu un recul historique de son activité au premier semestre à 152 milliards d'euros de contrats...

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations. Un arrêté définit la...

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés...

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver. Dans cette affaire, une société a fait l'objet d’une liquidation...

L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration:...

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration. Le dirigeant d’une société en liquidation...

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Conventions collectives : une dérogation...

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes… Suite aux difficultés financières de sa société, un dirigeant effectue, le 21 septembre, une déclaration de cessation des paiements....

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure. Il est possible pour une même personne de cumuler activité salarié et activité bénévole au sein de la même association. Mais, pour éviter tout problème vis-à-vis de...

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise. Se fondant sur les...