Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les exigences de sécurité du personnel et des clients de l'entreprise peuvent justifier des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives. Les arrêts relatifs à la liberté, pour un salarié, de manifester ses convictions...

Pour les souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP, le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt s’applique depuis le 10 août 2020. Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous...

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture. L'affacturage a connu un recul historique de son activité au premier semestre à 152 milliards d'euros de contrats...

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations. Un arrêté définit la...

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concession leur est facilité. Au titre des multiples mesures prises pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés...

Le juge peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective à l’encontre d’un dirigeant en faillite personnelle mais, cette mesure étant facultative, il doit la motiver. Dans cette affaire, une société a fait l'objet d’une liquidation...

L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration:...

Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la cessation des paiements de la société si l’insuffisance d’actif invoquée est née avant l’expiration du délai de déclaration. Le dirigeant d’une société en liquidation...

Pour tout salarié, le repos hebdomadaire est un droit que l’employeur doit respecter. Pour autant, dans certains secteurs pour lesquels la continuité de l'activité est un impératif, ce principe connaît des aménagements. Conventions collectives : une dérogation...