Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Parce qu’il a commis une faute, le dirigeant d’une société est poursuivi par son liquidateur pour prendre en charge ses dettes… Suite aux difficultés financières de sa société, un dirigeant effectue, le 21 septembre, une déclaration de cessation des paiements....

Un salarié d’une association peut aussi faire du bénévolat dans cette même structure. Il est possible pour une même personne de cumuler activité salarié et activité bénévole au sein de la même association. Mais, pour éviter tout problème vis-à-vis de...

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise. Se fondant sur les...

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher. Les fondateurs d’une...

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération. Un restaurateur achète en qualité de marchand...

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté. Les gérants de SARL qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la situation sanitaire vont pouvoir, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une...

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts. Dans une récente affaire, une SARL souscrit...

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle. Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, estime que la rupture de son contrat de travail est abusive. L’employeur lui reproche, en effet, d’être le moins performant...

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements. Dans cette affaire, une avocate a été placée en liquidation...

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues. Dans une première affaire, un salarié réclame à son employeur le paiement d’une prime de 14ème mois, versée à certains de ses collègues....