Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher. Les fondateurs d’une...

Un expert-comptable ayant assisté son client dans la réalisation d’un apport de fonds de commerce en société a été condamné à l’indemniser pour ne pas l’avoir informé des incidences fiscales de l’opération. Un restaurateur achète en qualité de marchand...

Une condition est supprimée et le plafond est notablement augmenté. Les gérants de SARL qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la situation sanitaire vont pouvoir, sous certaines conditions et limites, débloquer de manière anticipée une...

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts. Dans une récente affaire, une SARL souscrit...

Une entreprise licencie un commercial pour insuffisance professionnelle. Un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, estime que la rupture de son contrat de travail est abusive. L’employeur lui reproche, en effet, d’être le moins performant...

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements. Dans cette affaire, une avocate a été placée en liquidation...

Dans 2 affaires récentes, 2 salariés ont réclamé le bénéfice d’une prime qui était versée à certains de leurs collègues. Dans une première affaire, un salarié réclame à son employeur le paiement d’une prime de 14ème mois, versée à certains de ses collègues....

La loi du 9 juillet 2020 prévoit que si l'épidémie de Covid-19 devait reprendre à la faveur des vacances d'été, les commerces pourraient se voir à nouveau imposer des règles restrictives, notamment la fermeture. La loi du 9 juillet 2020 annonçait de prochaines...

La légèreté du dirigeant à tenir une comptabilité complète et régulière constitue une faute de gestion qui peut conduire à une condamnation. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaires....

La comptabilisation comme remboursement de frais professionnels de sommes correspondant à des déplacements personnels ne répond pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature. Suite au contrôle fiscal d’une société, l'administration...