Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail. Dans les deux espèces,...

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021. Les règles de TVA régissant le commerce électronique...

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées...

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative. Un propriétaire de locaux commerciaux délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement et de paiement...

Le gouvernement est venu renforcer et étendre une aide à l’embauche issue du dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), mobilisable jusqu’au 31 décembre...

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés. Les parts de SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société...

Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté. L’article 12 de cette loi « séparatisme...

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives. Fusionner les conventions collectives : un impératif pour simplifier le paysage conventionnel Initié en 2015, le chantier de fusion des branches...

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Plusieurs dispositions de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ont pour objectif de garantir que les associations et autres organismes...

L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ? Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions...