Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Une entreprise licencie un salarié pour motif économique, alors même qu’il était déclaré inapte à la suite d’un accident de travail. Et c’est justement...

Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Des améliorations en matière de cotisations... La modulation...

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022. Parmi ces mesures, présentées comme de simplification et de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne, notons les suivantes : les opérateurs du...

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité. Une SARL fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire....

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt. Afin de soutenir les clubs sportifs fermés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19,...

Les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf… Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 ! L’Urssaf a ouvert, le 20 septembre...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés. Même si on aurait aimé qu’elle soit d’une plus grande ampleur, cette réforme modifie assez substantiellement le droit des sûretés. Elle entrera en vigueur le...

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant. Créer son entreprise va devenir plus simple et moins coûteux. Conformément...

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021 et ne sont pas applicables aux procédures en...

Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort...