Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP). En principe, tout établissement recevant du public (ERP) qui a été fermé pendant plus de 10 mois doit faire l’objet d’une visite par la commission...

Sur son site internet, l’Urssaf indique que dès qu’un délai de paiement des cotisations sociales est accordé à un employeur, il appartient à ce dernier de valider ses échéances depuis son espace en ligne : > Compte > Paiement > Délais de paiement accordés....

Tout copropriétaire peut, comme le syndicat des copropriétaires, agir en résiliation du bail consenti par un autre copropriétaire sur son lot lorsque le locataire méconnaît les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d'un local situé...

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. En l’espèce, un débiteur...

De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises. La vie des entreprises est ponctuée par l’exécution de nombreuses formalités administratives, qui constituent une charge importante pour l’ensemble...

L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Un décret du 11 juin précise quels sont les locaux commerciaux concernés...

Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, VI-1° : JO 1-6 texte n° 1 ; Décret 2021-699 du 1-6-2021 : JO 2 texte n° 16 ; Décret 2021-724 du 7-6-2021 : JO 8 texte n° 7 Lorsque la société réunit les associés dans une salle de conférence, de projection, de réunion,...

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. A la suite d’un entretien professionnel avec une salariée de son équipe, un supérieur...

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé. La cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur renvoi du Conseil d'Etat (CE 20-3-2020 n° 423664 :...

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. En l’espèce, par un acte du 7 novembre 2008, une banque a accordé à une EURL un prêt, garanti par le cautionnement de M. L., l’engagement de ce dernier ayant été consenti dans...