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La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Pour rappel, l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit aux organismes autres que des établissements de crédit la réalisation...

Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur. Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux...

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique. Le gouvernement a mis en place une réglementation interdisant la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant...

En cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque. Une société qui exerce l’activité d’agence immobilière...

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 L'autorité publique devra procéder au versement de la subvention dans le délai de soixante jours à compter de la date de la notification...

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des...

Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Le propriétaire d’un local commercial fait...

Le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance. Classiquement, le créancier qui ne pas procède dans les délais à la...

Le dispositif de soutien aux repreneurs de fonds de commerce est tellement restrictif que très peu d'entrepreneurs pourront finalement en bénéficier, déplore dans une tribune la présidente de la Fédération des très petites entreprises. Un décret paru...

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021 Dans le but de l’aider à renforcer ses fonds propres, une association ou une fondation qui reçoit une subvention d’une autorité publique...