Le Blog d'Assistant-juridique.fr

L'engagement du cédant, dans l'acte de cession des droits sociaux, de ne pas concurrencer la société cédée ne nécessite pas de prévoir, en sa faveur, une contrepartie financière. Celle-ci est obligatoire seulement si le cédant a aussi la qualité de salarié...

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. Un certain nombre de mesures fiscales...

Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix...

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales n’est pas valide, un dirigeant décide d’en demander l’annulation. Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse),...

Parce qu’il rappelle qu’il ne consomme pas d’eau chaude, le locataire d’un local commercial refuse de régler les charges locatives correspondantes. Le propriétaire d’un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail décide de délivrer...

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées. En juin 2016, un salarié avait été embauché en qualité de conseiller commercial auxiliaire. Son contrat de travail prévoyait une...

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Une association engage une salariée en contrat à temps partiel pour animer des formations auprès d’une société. La société ne voulant...

La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci. En l’espèce, par un acte du 5 août 2003, une banque a consenti à Mme W… deux prêts de 72 000 € et de 35 000 €, garantis par l’engagement de caution...

Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait. Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée contre un associé indirect de la...

À compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. En l’espèce, une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 avril 2015. Corrélativement, la...