Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. A la suite d’un entretien professionnel avec une salariée de son équipe, un supérieur...

L'arrêt de la cour illustre la difficulté à déterminer l'existence ou non d'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé. La cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée sur renvoi du Conseil d'Etat (CE 20-3-2020 n° 423664 :...

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. En l’espèce, par un acte du 7 novembre 2008, une banque a accordé à une EURL un prêt, garanti par le cautionnement de M. L., l’engagement de ce dernier ayant été consenti dans...

Une circulaire précise les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires de biens devront respecter à compter du 1er juillet prochain. En résumé, il n’y aura pas d’obligation de déclaration d’échange de biens (DEB)...

Pour aider les entreprises touchées par la crise à repartir du bon pied, le gouvernement prolonge ou crée une série d'outils d'accompagnement. Un guichet unique pour s'orienter C'est une clé de réussite, tant les outils et aides d'urgence sont foisonnants...

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2021 est destiné à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire. L’article 7 du PLFR porterait de 66% à 75% la...

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local et, parce qu’il n’obtient aucune réponse, en déduit, après l’expiration...

Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires. Pour rappel, la loi PACTE du printemps 2019 avait prévu d’étendre la possibilité de publier des annonces judiciaires et légales...

Le locataire commercial ne peut pas invoquer l'épidémie de Covid-19 pour refuser de payer les loyers des trois premiers trimestres 2020, juge la cour d'appel de Paris statuant en référé. Un restaurateur exerçant son activité dans un local loué doit fermer...

Le seuil de recettes lucratives accessoires au-delà desquelles les associations sans but lucratif ne peuvent bénéficier d'exonération des impôts commerciaux est fixé à 72 432 euros pour 2021. Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d'une exonération...