Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives. Fusionner les conventions collectives : un impératif pour simplifier le paysage conventionnel Initié en 2015, le chantier de fusion des branches...

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Plusieurs dispositions de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 ont pour objectif de garantir que les associations et autres organismes...

L’exercice de leur droit de vote par les associés d’une SCI ne doit pas constituer un « abus ». Mais de quelle situation parle-t-on exactement ? A quel moment y a-t-il « abus » ? Pour rappel, les associés d’une SCI ont le droit de participer aux décisions...

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise. Pour éviter les faillites des petites entreprises, la mesure phare lancée par le gouvernement début juin dans son plan de lutte contre les défaillances,...

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé. Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander...

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne. Favoriser la vente en vrac Au 1er janvier 2030, 20...

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national des associations...

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. Une entreprise qui a...

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global...

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière...