Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Les entreprises de moins de 6 salariés représentent 90% des défaillances en cette sortie de crise. Pour éviter les faillites des petites entreprises, la mesure phare lancée par le gouvernement début juin dans son plan de lutte contre les défaillances,...

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé. Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n’est pas l’auteur, ou sur lesquels elle n’a pas de tels droits, nécessitent de demander...

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Elle comporte des mesures portant sur la vente en vrac, la distribution automatique d’échantillons gratuits et la mise en œuvre du dispositif de consigne. Favoriser la vente en vrac Au 1er janvier 2030, 20...

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national des associations...

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. Une entreprise qui a...

Depuis le 1er juillet 2021, le champ d’application des ventes à distance et la possibilité de recourir au service du mini guichet ont été considérablement élargis. Ainsi, les seuils distincts appréciés par pays sont remplacés par un seuil unique et global...

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. La récente loi en faveur de l’engagement associatif allège la responsabilité financière...

L'engagement du cédant, dans l'acte de cession des droits sociaux, de ne pas concurrencer la société cédée ne nécessite pas de prévoir, en sa faveur, une contrepartie financière. Celle-ci est obligatoire seulement si le cédant a aussi la qualité de salarié...

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. Un certain nombre de mesures fiscales...

Il existe 3 statuts de conjoint du chef d'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. À partir du 1er septembre 2021, le conjoint du chef d'entreprise doit faire une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer le choix...