Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel. A l’issue de l’analyse...

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations. Pour rappel, jusqu’à présent, la responsabilité financière du dirigeant...

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ? Une société est locataire d’un local au sein d’un centre commercial. Dans le cadre du renouvellement de son bail, le bailleur...

Un salarié conteste son licenciement pour faute lourde, estimant n’avoir eu aucune intention de nuire à son employeur. Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Ce que ce dernier conteste : il n’avait aucune intention de nuire à son employeur....

Le Gouvernement a été habilité à réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique. Selon l’avant-projet de réforme, publié sur le...

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données appelées Data INPI. Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important...

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ? Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas d’être convaincant ou...

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître. Pour préserver notamment les commerces et sauvegarder l’hôtellerie...

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement. Après s’être blessé au travail, un serveur est déclaré inapte par le médecin du travail. Quelque temps plus tard, il est finalement licencié...

L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer. Il a été déduit des constatations suivantes que le propriétaire de locaux commerciaux...