Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine. Décentralisation des pouvoirs de police en matière de publicité extérieure Actuellement, l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure est soit le préfet,...

Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier est-elle applicable ? Pouvez-vous protéger les intérêts de votre entreprise sur un tel périmètre géographique ? Dans l’affaire soumise à son appréciation, la clause de non-concurrence d’une salariée...

Diverses mesures sont prévues pour faciliter la cession d'entreprise. Plusieurs dispositifs fiscaux permettent de bénéficier d’abattements lors de la cession d’une entreprise individuelle. Ainsi, sous certaines conditions, la plus-value réalisée par l’entrepreneur...

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié....

Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022. Il a pour objectif de permettre à l’administration de disposer d’une voie l’autorisant à vérifier que les organismes...

Pour mémoire, l’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction a été publiée le 16 septembre 2021. L’ordonnance a été présentée par...

La Cour de cassation confirme qu'une convention d'occupation précaire peut être valablement conclue en cours de vente immobilière. Lors de la vente d’un bien immobilier d’habitation, l’acquéreur potentiel souhaite parfois pouvoir entrer dans les lieux...

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire. Lorsque la cessation des paiements...

Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités ! L’AFFAIRE Le dirigeant d’un groupe de 6 sociétés rachète pour 15 € (1 euro par part) les parts que son père et ses deux...

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont chargées de collecter l’impôt sur le revenu...