Le Blog d'Assistant-juridique.fr

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères. D’après un arrêt rendu le 1er juillet 2020, la Cour de Cassation a décidé que l’apport en compte courant, sous certaines...

Dans la mesure où c’est bien elle qui organise la soirée, il est préférable que l’association soit couverte par une assurance responsabilité civile « organisateur » (du fait et à l’égard des participants) et une assurance responsabilité liée à l’occupation...

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été ! Bien sûr, tous les documents déposés au RCS ont toujours été publics et étaient déjà disponibles via plusieurs sites traditionnels....

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts. Un acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie...

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts. Les commerçants, artisans et professions libérales...

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association. Une association culturelle salarie un artiste...

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ». Son magasin ayant été détruit par un...

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. A titre exceptionnel, et...

Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence. Dans un contrat entre un commerçant de détail...

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Marchés publics de travaux : seuil de dispense de procédure relevé à 70 000 € HT Ce texte relève à 70...