Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. Les redevables relevant du régime simplifié...

Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit. L’article 1844 alinéa 3 du Code civil dispose que le droit de vote dans les assemblées générales appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions...

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité. La dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété...

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905. Les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention publique sauf, seule exception, pour...

Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués...

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé. Ce site vient de s’enrichir : du choix du statut juridique jusqu’à...

Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...

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Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national. Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives...