Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande...

Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction. Dans le cadre de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA au titre des véhicules...

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise. En l’espèce, la société A…, exerçant son activité dans des locaux loués, avait fait...

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble. En l’espèce, X…, entrepreneur individuel ayant obtenu un prêt bancaire...

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires. Et parce que ces heures n’ont pas été payées en temps voulu, selon lui, l’employeur doit, en plus, l’indemniser de ce retard… Un salarié réclame le paiement...

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause. Un employeur déclare l’accident subi...

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Pour que leur société obtienne un prêt bancaire, un dirigeant et son épouse se portent caution « solidaire...

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé. Les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur...

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes. Pour cela, elle entend bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 238...

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Pour mémoire, tout locataire d’un local commercial a droit au renouvellement de son bail....