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La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce. Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-20.405 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative...

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Elle demande l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier des salariés protégés...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur. Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû...

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Un salarié démissionne...

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Un professionnel s’aperçoit qu’une société vend ses produits sous la même dénomination...

Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités. Sont imposables à la taxe d’habitation, en vertu de l’article 1407, I-2o du CGI, les locaux...

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ? Lorsque vous faites un don à des associations ou organismes d'intérêt général , vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'une...

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 euros à 10,25 euros. En 2021, le Smic augmente d'environ 1 %....

La plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique. Parmi les critères identifiés, il y a le fait d’être une entreprise et/ou d’exercer une activité économique. La question est de savoir si les textes font référence...

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette...