Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés. Une déclaration annuelle en juin Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs...

La suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé a été enclenchée. Cette mesure correctrice ancienne n’étant plus justifiée aujourd’hui, la loi de finances organise...

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1er janvier 2021. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de...

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce. Civ. 3e, 19 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-20.405 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative...

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Elle demande l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier des salariés protégés...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur. Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû...

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis. Un salarié démissionne...

Parce qu’il estime que la marque dont il est titulaire a été contrefaite, un professionnel réclame une indemnisation à la société qu’il estime responsable de la situation. Un professionnel s’aperçoit qu’une société vend ses produits sous la même dénomination...

Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités. Sont imposables à la taxe d’habitation, en vertu de l’article 1407, I-2o du CGI, les locaux...

Savez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu quand vous faites un don ? Lorsque vous faites un don à des associations ou organismes d'intérêt général , vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'une...