Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. L’histoire commence en 2009. La Loi...

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. L’Association...

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR. Tout bailleur qui concède un bail commercial à une entreprise de moins de 250 salariés fermée administrativement durant le confinement (ou...

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». La Commission nationale de l’informatique...

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une SARL se voit révoqué de ses fonctions...

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Une entreprise décide, postérieurement à la rupture du contrat de travail de 2 de ses salariés, de signer un contrat de partenariat avec la société que tous...

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi. Dans cette affaire, une SARL dispensait des conseils aux entreprises et des activités d'enseignements aux particuliers....

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier. Une entreprise fait appel aux services d’un consultant, travailleur...

Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ? Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après...

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances. Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un couvre-feu qui impacte les établissements devant respecter les nouvelles mesures sanitaires tels que les bars,...