Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Une association se trouvant dans certaines situations déterminées doit publier chaque année dans son compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants de l'association. Une association ayant un budget annuel supérieur à 150 000...

La Cour de cassation réitère, concernant cette fois un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie. Aux termes de l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes...

C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées. Selon l’association GSC et la société Altares, auteurs de cette étude, 48.358 femmes et...

Les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles proposent des séjours, des voyages, des sorties culturelles, sportives, touristiques, etc. Si l’immatriculation n’est pas toujours obligatoire, l’information des...

Doit combler le passif le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal. Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société s'il...

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes. Quelques mois après le décès d'un des trois...

Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ? Un membre de notre association a dû acheter du matériel informatique pour l’association avant sa création. Est-ce possible de lui rembourser a posteriori ? Oui. Si certaines dépenses doivent...

Réunions après réunions, consultations après consultations, les mesures de soutien aux entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus Covid 2019 évoluent de jours en jours. Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie...

Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. Les délibérations obligatoires...

Certaines conventions collectives prévoient une prime pour les salariés les plus assidus. La convention collective d'une société d'assurances prévoyait une prime destinée à récompenser l'assiduité. Un syndicat, estimant les conditions accordant cette...