Le Blog d'Assistant-juridique.fr

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents. Depuis le 3 juin 2020, les associations agréées et aux organismes mixtes...

Quelle est la situation du bailleur de locaux commerciaux au regard de la pandémie et des ordonnances gouvernementales ? L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 dispose qu’à compter de la décision de confinement, les catégories d’établissements...

Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté caution d'un crédit consenti à celle-ci par une banque n'a pas obtenu l'annulation pour contrainte de son engagement. Une banque consent à une société pour les besoins de son...

La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine. La créance née d'un contrat conclu en...

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité. La juste rémunération d’un dirigeant est délicate et n’est a prioripas de la compétence d’un magistrat. Elle peut pourtant être abusive et, à ce titre, doit...

À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée. La ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année (4.125 €) serait portée...

Le CSOEC propose, à titre indicatif et général, sans exhaustivité, des exemples de rédaction de l’annexe. Le CSOEC propose plusieurs paragraphes à insérer dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture : Rappel du fait que l’épidémie de...

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020. Plusieurs mécanismes sont prévus, notamment : Une exonération de cotisations patronales : Pour les employeurs de moins de 250 salariés...

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020. Le 3e PLFR 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs...

Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles. La crise sanitaire du Covid-19 entraîne son lot de difficultés financières pour les acteurs économiques....