Le Blog d'Assistant-juridique.fr

En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la DSN n’ont pas été sanctionnés. La DGFiP annonce qu’elle va commencer à sanctionner mais avec bienveillance. Pas de sanction en 2019 Tout au long de l’année...

La redevance SACEM est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fond sonore, dans un but d'agrément pour la clientèle d'un établissement. Redevance Sacem Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent de 2 critères : Nombre de places...

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable. Suite à son départ en retraite en 2014, un salarié, chargé des affaires...

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère. Dans une mise à jour de sa...

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service. La caution peut opposer au créancier toutes les...

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative. En application des dispositions des articles 109, 2o, 111 et 120,...

A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Dès le 20 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable...

Le statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds. Le statut des baux commerciaux s'applique...

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre. Champ d’application Champ d’application...

Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression. Le salarié jouit,...