Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit. En règle générale, pour vérifier le respect des minima conventionnels mensuels, il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments de rémunération qui...

Diverses évolutions affectent les associations employeuses. Taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d'usage Diverses évolutions moins significatives pourront par ailleurs affecter les associations employeuses, parmi lesquelles la création d’une taxe forfaitaire...

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros. Ne donnent pas lieu au paiement de cette taxe forfaitaire, les CDD d’usage conclus avec : les salariés relevant des professions de...

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés. INTERDICTIONS En premier lieu, le gouvernement va purement et simplement interdire le démarchage téléphonique dans...

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti. Auparavant, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) considérait...

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. De 4 000 à 5 000 € maximum Le décret du 11 décembre n° 2019-1333 relève le montant maximal de la créance prise en...

a loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements. Une durée de location limitée Actuellement, les locations de type « Airbnb »ne peuvent pas excéder 120 jours/an sur le territoire des collectivités ayant instauré une procédure d’enregistrement...

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée. Dans l’exercice...

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés. Les statuts d’une SARL prévoient que, au titre de leur rémunération : « les gérants peuvent...

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants. Entre août 2010 et mars...