Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité. La dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété...

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905. Les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention publique sauf, seule exception, pour...

Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués...

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé. Ce site vient de s’enrichir : du choix du statut juridique jusqu’à...

Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...

Modification des modalités d'obtention de la licence d'entrepreneur du spectacle Initiée par l’article 63 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, la réforme de la licence d’entrepreneur du spectacle est entrée en...

Une association de protection de l’environnement peut être agréée au niveau départemental, régional ou national. Une association de protection de l'environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives...

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif. Contrairement à la loterie ou à la tombola, l'association n'a pas besoin de demander l'autorisation au maire ni de déclarer l'organisation d'un loto associatif. Cependant,...

Le processus d'embauche d'un salarié nécessite de prendre certains précautions. Embaucher un salarié : précautions à prendre

Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié n'a pu poser les congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. Indemnité compensatrice de congés payés : condit...