Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée. Dans l’exercice...

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés. Les statuts d’une SARL prévoient que, au titre de leur rémunération : « les gérants peuvent...

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants. Entre août 2010 et mars...

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations. Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés...

Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine. L’arrêté fixant le tarif 2020 des annonces légales vient de paraître. Celui-ci, défini par référence à une ligne d’annonce de 2,288 mm de hauteur...

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants. Selon l’article L.3133-1 du code des transports créé en décembre 2016, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser...

Le franchissement de certains seuils d’effectifs déclenche des obligations pour les entreprises tant en matière de droit du travail qu’en droit de la sécurité sociale. L'’article 11 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite...

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives. À partir du 1er janvier 2020, les publications...

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction. Contrairement à ce que l’on croit généralement, ce rôle ne revient pas automatiquement au président. Celui-ci ne...

En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020. L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à...