Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le salarié qui invoque devant le conseil de prud'hommes un défaut d'établissement par l'employeur du document unique d'évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice. En application des articles L 4121-3...

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession. Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement...

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués. Les motifs de révocation n'ont pas à être communiqués...

Le point de départ du délai de 2 ans s’apprécie à la date de la cession des titres et non à la date d’admission à la retraite. Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur...

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire. Contrairement à la situation générale, pour les employeurs étrangers détachant un ou plusieurs salariés en France, il n’est pas nécessaire d’établir de déclaration...

L’employeur n’est pas tenu de notifier au salarié sous CDD conclu sans terme pour le remplacement d’un salarié malade la rupture du contrat arrivé à son terme en raison du licenciement de ce dernier pour inaptitude physique. Dans certains cas, un CDD...

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci. Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...

Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support...

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction. Le dirigeant d'une société...

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR. Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin...