Le Blog d'Assistant-juridique.fr

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité. Le locataire répond...

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration. En principe, l'administration ne peut procéder à une taxation...

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements. L'article 28 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a réformé le régime d'imposition des revenus mobiliers...

Le respect du minimum conventionnel ne s’apprécie sur l’année que si la convention collective le prévoit. En règle générale, pour vérifier le respect des minima conventionnels mensuels, il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments de rémunération qui...

Diverses évolutions affectent les associations employeuses. Taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d'usage Diverses évolutions moins significatives pourront par ailleurs affecter les associations employeuses, parmi lesquelles la création d’une taxe forfaitaire...

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros. Ne donnent pas lieu au paiement de cette taxe forfaitaire, les CDD d’usage conclus avec : les salariés relevant des professions de...

Le cadre législatif du démarchage téléphonique va être renforcé, et le démarchage illégal et les abus vont être plus sévèrement réprimés. INTERDICTIONS En premier lieu, le gouvernement va purement et simplement interdire le démarchage téléphonique dans...

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le vendeur doit apporter la preuve notamment que son acheteur a la qualité d’assujetti. Auparavant, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) considérait...

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. De 4 000 à 5 000 € maximum Le décret du 11 décembre n° 2019-1333 relève le montant maximal de la créance prise en...

a loi Engagement et Proximité a introduit plusieurs changements. Une durée de location limitée Actuellement, les locations de type « Airbnb »ne peuvent pas excéder 120 jours/an sur le territoire des collectivités ayant instauré une procédure d’enregistrement...