Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire Collomb). Les organisateurs de gros évènements culturels sont redevables du remboursement des frais...

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies. Ouverture du dispositif à certaines formations musicales Le dispositif du mécénat d’entreprise est élargi...

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019. Sous la pression, le gouvernement a modifié le calcul de l’assiette et du taux de la CSM dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, si le calcul de la...

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %. La loi de finances pour 2020 met en place à titre expérimental une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % pour les dons effectués...

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition. L’article 51 de la loi de finances pour 2020 porte le seuil maximal du montant des recettes d’exploitation...

Donner une partie de ses parts, lors de son départ en retraite, peut faire perdre le bénéfice de l’abattement de 500 000 €. Au moment de son départ en retraite, M. A cède une partie de ses parts (près de 40 %) à deux sociétés contrôlées à 100 % par ses...

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration. Le but, selon l’exposé des motifs...

La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales. En l’espèce, à la suite d’un contrôle, une société de transport qui a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé...

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans. Pour les années 2020, 2021 et 2022, les seuils de franchise en base de TVA sont à : 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations...

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019. D’après les annonces...