Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation. Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure...

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire. En application de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur n’est pas obligé...

Le principe Se référer à la CC. C’est en principe elle qui définit les éléments du salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au mini conventionnel. Attention ! Le contrat de travail peut aussi...

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi. Les statuts d'une...

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). L'allocation des travailleurs indépendants permet à un professionnel,...

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 En application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901,...

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif. La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant...

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt. I Organismes éligibles Seuls les dons effectués à certains organismes donnent droit à...

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes. Entre le début des formalités de création d'une SARL et le début de l’activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours. Étape 1 : déterminer les apports à...

La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties. Aux termes de l’article...