Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Le règlement intérieur, une fois rédigé, doit d’abord être soumis à l’avis du CSE. Ensuite,...

Pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale, la loi autorise l’employeur, ou l’agence régionale de santé compétente le cas échéant, à conserver le résultat du contrôle du justificatif de statut vaccinal. Les salariés soumis au passe sanitaire peuvent...

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné. Une société nomme un commissaire aux comptes (CAC) pour une...

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Vous êtes concerné par le versement destiné au financement des services de mobilité...

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise. Le caratère disproportionné de la dépense eu égard...

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc. Un associé minoritaire d’une société civile demande, conformément...

Pour autant, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. Par exemple, une telle vérification est...

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue...

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021. Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une très forte diminution...

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif. Une faute qui prive le dirigeant d’une vision globale sur la situation La Cour de cassation a récemment rappelé que...