Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Vous êtes concerné par le versement destiné au financement des services de mobilité...

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise. Le caratère disproportionné de la dépense eu égard...

La possibilité pour un associé minoritaire de contester les décisions d’une assemblée générale ne justifie pas à elle-seule le rejet d’une demande de nomination d’un mandataire ad hoc. Un associé minoritaire d’une société civile demande, conformément...

Pour autant, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. Par exemple, une telle vérification est...

Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue...

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021. Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une très forte diminution...

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif. Une faute qui prive le dirigeant d’une vision globale sur la situation La Cour de cassation a récemment rappelé que...

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr. La demande s’effectue en quelques minutes sur votre compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à...

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège. Quels que soient les liens...

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure. 1. L’ordonnance du 15 septembre...