Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Vous pouvez désormais demander votre certificat d’affiliation à la Sécurité sociale à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr. La demande s’effectue en quelques minutes sur votre compte en ligne, rubrique « Services en un clic /Travailler à...

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège. Quels que soient les liens...

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure. 1. L’ordonnance du 15 septembre...

Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ? En l’absence de chiffre d’affaires,...

L'année prochaine, c'est encore loin. Mais c'est pourtant maintenant qu'il faut y penser si vous voulez échapper en 2022 au prélèvement à la source sur vos dividendes. Lors de leur distribution, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte...

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque. Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un...

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure)...

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles. Deux millions d’euros d’amende pour la société Cora,...

Saisie-attribution de compte bancaire et solde bancaire insaisissable : quand la combinaison des textes permet de contourner l'objet du législateur en permettant de saisir cette somme. La procédure de saisie-attribution sur un compte bancaire permet d'appréhender...

Lorsque, en raison de la crise née de l'épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée. En 2018, une entreprise...