Le Blog d'Assistant-juridique.fr

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté. Actuellement, un détaillant...

Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions. En l’espèce, le docteur C., médecin généraliste relevant...

Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Si l’on savait déjà...

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire. 1. Comme chaque année, le Gouvernement vient d'annoncer...

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises comprises dans son champ géographique et professionnel. Un salarié avait été embauché en 1978 en tant qu'attaché commercial par une banque...

L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels. Réductions de prix : indiquer le prix antérieur appliqué...

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans. Rappel Les PV réalisées...

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Pour mémoire, la vente...

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou...

LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers. Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté – Dispositif « Coluche » (art. 76) Rappel Les versements effectués au profit d’OSBL fournissant gratuitement...