Le Blog d'Assistant-juridique.fr

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme. Civ. 2e, 13 janv. 2022, F-B, n° 20-18.155 L’arrêt du 13 janvier 2022 concerne...

Il y a encore le temps puisqu'ils ne devront être prêts qu'à partir du 1er janvier 2023 seulement. Néanmoins, mieux vaut prévenir que subir... QUE VA-T-IL SE PASSER À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023 ? Une petite révolution en fait puisque, à partir de cette...

L'éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis. Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont classiques : une personne se...

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. Pour faciliter l’accès...

Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI). La recherche...

Certaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant. Si dans sa substance, le principe est depuis demeuré le même, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », a néanmoins apporté une modification...

Un de mes salariés nouvellement embauché vient de me transmettre un arrêt maladie alors qu’il est encore en cours de période d’essai. Quels sont les effets de cette suspension du contrat de travail sur la période d’essai ? Prolongation de la période d’essai...

La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété. Interrogé sur le point de savoir si ces dispositions...

La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée. Par l’arrêt du 12 janvier 2022 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne d’utiles...

Dès qu’elle emploie des salariés, une association doit, comme tout employeur, respecter l’ensemble du droit du travail, avec le cas échéant les spécificités applicables à sa branche d’activité. Dès qu’elle emploie des salariés, une association doit, comme...