Le Blog d'Assistant-juridique.fr

C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne pour emploi d'un salarié à domicile. 1. L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale...

Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau… Comment fonctionne le service...

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts garantissant...

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion. La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite «...

Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux. Face à la guerre...

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence jusqu’à la date de rupture fixée par la convention. Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence,...

Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit. Portailpro.gouv est un nouveau portail regroupant les démarches...

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr. Mise à disposition par l'huissier des justificatifs...

Jeudi 24 février dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, le projet de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Que prévoit ce projet de loi ? Ce projet...

Pour procéder au remboursement des indemnités kilométriques, l'association doit se référer au barème fiscal de remboursement des frais kilométriques, applicable tant aux salariés qu'aux bénévoles et revalorisé récemment. Voici la nouvelle grille pour...